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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Australie | Publication | novembre 2019
Today, 29 November 2019, ASIC has finalised the revised fees and costs disclosure requirements for PDSs and periodic statements, including an updated Regulatory Guide 97.
The new rules will apply to all:
Issuers will therefore need to take stock of their current position and have a clear plan in place in the New Year for transitioning to the new requirements. While ‘opt-in’ applies for certain periodic statements, there is no ability to ‘opt-in’ early to the new requirements for PDSs.
The new rules and guidance follow ASIC’s Consultation Paper 308 Review of RG 97 Disclosing fees and costs in PDSs and periodic statements released earlier this year, and Report 581 Review of ASIC Regulatory Guide 97: Disclosing fees and costs in PDSs and periodic statements.
ASIC’s revised guidance is available here.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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